Decret n° 2018-1233

La masse salariale de certains CDD est exclue de la contribution au titre du compte personnel de formation

Le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, (JO du 26 décembre, donne la liste des CDD qui exonère l’employeur du versement de la contribution 1 % du revenu d’activité au titre du financement du CPF.

Le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018

Listes des Contrats CDD concernés :
– Accompagnement dans l’emploi (CAE),
– Apprentissage et de professionnalisation,
– les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
– les CDD poursuivis par un CDI,
– Saisonniers.

Attention : pour tous les autres CDD, la contribution est due.
Cette contribution remplace celle versée au titre du CIF (supprimée au 01/01/2019). Elle sera remplacée par une modalité particulière du CPF mobilisable pour financer des formations dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Decret n° 2018-1233