Base de Données Unique : Ce que dit la loi

Base de Données Unique : Ce que dit la loi

La loi du 14 juin 2013 Portant sur la Sécurisation de l’emploi impose aux entreprises de mettre en place une Base de Données Unique (BDU) d’information à destination des Instances Représentatives du Personnel. Les entreprises de + de 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2014 pour se mettre en conformité, les entreprises de moins de 300 salariés disposent d’une année supplémentaire soit au plus tard le 14 juin 2015.

La mise à disposition de cette Base de Données Unique modifie la logique d’information des IRP. Elle devient le support de préparation de la consultation des IRP sur les orientations stratégiques de l’entreprise et contribue ainsi à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’entreprise.

L’Art. L. 2323-7-2 précise les informations contenues dans cette base:

  1. Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle  et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
  2. Fonds propres et endettement ;
  3. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
  4. Activités sociales et culturelles ;
  5. Rémunération des financeurs ;
  6. Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
  7. Sous-traitance ;
  8. Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupeLogo-BDUI
 

EXTERNALIS FORMATION vous propose la mise à disposition d’une Base de Données Unique et personnalisée, sécurisée en mode SaaS pour vous permettre de répondre rapidement à vos obligations.

Vous aurez donc ainsi la possibilité de saisir à distance toutes vos données sociales et économiques et de joindre des documents en format pdf ou excel. Vos IRP pourront également se connecter et accéder à leurs informations.

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