Cerfa 2483

Suppression de la déclaration 2483 pour les employeurs par un décret de mars 2014.

Conformément à l’obligation faite aux employeurs de participer au financement de la formation continue, les entreprises de plus de dix salariés étaient jusqu'à cette date, tenues d’adresser chaque année, en double exemplaire, au service des impôts des entreprises, la déclaration annuelle relative à l’ensemble des dépenses consenties pour la formation. Le formulaire fiscal à utiliser était celui du Centre de Renseignement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) n° 2483. Le formulaire évoluait chaque année.

En outre, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la déclaration se faisait via le formulaire Cerfa n° 2486. Depuis le 11 décembre 2007, le formulaire Cerfa n° 2486 avait été supprimé. À partir de là, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés dans le cadre de la formation continue devaient être intégrées dans la déclarations annuelles des données salariales (DADS). Le CERFA 2486 était généralement effectué par les experts comptables de l’entreprise.