Cerfa 2483

Conformément à l’obligation faite aux employeurs de participer au financement de la formation continue, les entreprises de plus de dix salariés sont tenues d’adresser chaque année, en double exemplaire, au service des impôts des entreprises, la déclaration annuelle relative à l’ensemble des dépenses consenties pour la formation. Le formulaire fiscal à utiliser est celui du Centre de Renseignement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA) n° 2483. Le formulaire évolue chaque année.

En outre, pour les entreprises de moins de 10 salariés, la déclaration se faisait via le formulaire Cerfa n° 2486. Depuis le 11 décembre 2007, le formulaire Cerfa n° 2486 a été supprimé. Désormais, les données relatives à la participation des employeurs de moins de 10 salariés dans le cadre de la formation continue devront être intégrées dans la déclarations annuelles des données salariales (DADS). Le CERFA 2486 est généralement effectué par les experts comptables de l’entreprise.