LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION EN QUELQUES POINTS

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation est un dispositif qui permet à toute personne qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un e mploi, de suivre à son initiative, une formation. Le compte est ouvert dès l’âge de 16 ans, c’est un droit attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite.

  • La gestion et le suivi des heures de chaque compte seront assurés par la caisse de consignation et de dépôt via un service dématérialisé gratuit.
  • L’entrée en vigueur du CPF interviendra à partir du 1er janvier 2015 et remplacera le DIF. Les heures de DIF acquises et non encore consommées pourront être mobilisées dans le cadre des formations prévues pour le CPF pendant 5 ans [Jusqu’en 2021].

Alimentation du compte pour les salariés 24 heures par année de travail complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. L’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

Actions éligibles pour les salariés. Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances & de compétences :

  • Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications
  • professionnelles.
  • Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle
  • L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience [VAE]

Financement :

  • [a] Si accord d’entreprise sur l’utilisation du CPF : Frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation sont pris en charge par l’Employeur.
  • [b] En absence d’accord d’entreprise : Frais de formation pris en charge par l’OPCA de branche
  • [c] Lorsque le salarié mobilise ses heures CPF lors d’un CIF, le financement est assuré par le Fonds Paritaire de Sécurisation des parcours professionnels [Fpspp].
  • Mise en œuvre STT : Lorsque la formation est suivie en tout ou pendant le temps de travail, l’accord préalable de l’employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation
  • HTT : L’accord de l’employeur n’est pas requis lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail.
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