L’entretien Professionnel

L'entretien Professionnel

L’assemblé et le Sénat ont approuvé la loi de réforme de la formation professionnelle le 5 mars 2014 à la suite d’une négociation entre les partenaires sociaux en décembre 2013. Ce texte de loi, prévoit une place prépondérante à l’entretien professionnel. Cet entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, de toutes entreprises. Pendant cet entretien, l’emploi et la qualification du salarié sont au cœur des échanges. L’évaluation du travail ne peut pas être évoqué, en effet, l’entretien professionnel est distinct de l’entretien d’évaluation.

Cet entretien sera proposé de manière systématique après une période de suspension de travail (congé maternité, congé d’éducation, congé sabbatique etc...).

Que dit la loi ?

La loi définit l’entretien professionnel Art. L. 6315-1.-I. ― “A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié."

Tous les six ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée est fonction de l’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise.

Quels changements sont induits par l’entretien professionnel ?

Pour les + de 300 salariés, l’obligation fiscale disparaît mais laisse la place à de nouvelles obligations :

  • Adapter le salarié au poste de travail
  • Veiller au maintien de la capacité à occuper un emploi (notamment sur l’évolution de l’emploi des technologies et des organisations)
  • Le dernier critère étant le développement des compétences.

L’Entretien Professionnel est un moment privilégié pour recueillir les projets de professionnalisation des collaborateurs, leurs souhaits de formation, d'évolution professionnelle et de mobilité. En supprimant la 2483 et en rendant obligatoire l’entretien professionnel, le législateur souhaite actualiser la philosophie de la loi de 1971 et donner l’occasion aux entreprise d’utiliser la formation professionnelle comme un levier puissant leur permettant d’avoir les compétences pour évoluer dans un contexte économique très concurrentiel. En 1971, la finalité de la loi était de donner une seconde chance aux personnes n'ayant pas pu emprunter le parcours classique et obtenir un diplôme, une qualification.

Depuis plusieurs décennies le taux de diplômes du supérieur a augmenté, la problématique d'aujourd’hui est surtout celle de l'employabilité des salariés & du maintien de leurs compétences. Face à ces problèmes et au contexte changeant dans lequel nous vivons, le système actuel n'apporte pas les bonnes réponses.

entretien

Du point de vue du chef d'entreprise la question qui importe c'est, quelles sont les compétences dont j'aurai besoin pour mon business ? Est-ce que les salariés de mon entreprise les possèdent ? Qui sont ceux qui les possèdent ? Comment puis-je m'assurer que toutes les personnes qui contribuent au développement de mon business possèdent ces compétences et qu'est-ce que je peux faire en tant qu’ employeur pour mettre en place un système au sein de l'entreprise pour entretenir ces compétences, les diffuser et en faire un réel avantage concurrentiel ?

L’entretien professionnel fait partie des outils utilisables pour déployer un tel système au sein de l’entreprise.

L'analyse des besoins de formations par poste de travail, l'analyse des besoins de formations pour le plan de formation peuvent être réalisés lors des entretiens professionnels. Apporter plus de cohérence entre plans de formations, projets de professionnalisation des salariés sont des objectifs que tout employeur doit inscrire dans l'agenda des entretiens professionnels. C'est ce qui permettra de tirer le meilleur parti des entretiens professionnels et en faire l'outil de sécurisation des parcours professionnels qu'il doit-être.

Le service RH doit aussi saisir cette occasion pour impliquer l'ensemble des acteurs au processus de recueil et de formalisation d'une politique formation en adéquation avec les besoins de compétences et de qualification des salariés.

Quelle obligation ?

A l’issue de l’entretien, un document récapitulatif est rédigé, une copie est remise au salarié. Ce document permet de vérifier que le salarié a effectué ces six dernières années :

  • Au moins une action de formation ;
  • A acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
  • Bénéficier d'une progression salariale ou professionnelle.

Lorsque le salarié n’a pas suivi au moins deux des trois mesures précisées ci-dessus, son compte personnel est crédité de 100 heures de formation.(Article L. 6323-13). Ce crédit prend la forme d’un versement à hauteur de 30€ par heure, soit un impact de 3000€ par salarié pour manquement à l’obligation. [Un décret doit être publié pour confirmer cette information]

Externalis Formation accompagne ses partenaires dans ces nouvelles obligations. Contactez nous pour en savoir plus.

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