LEXIQUE

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Déclaration 2483 - 

Initiée dès 1971 à travers le titre V de la loi n°71-575 du 16 juillet portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, les employeurs de dix salariés et plus sont tenus par le biais de la participation au financement de la formation professionnelle continue, de souscrire à la déclaration fiscale 2483. A travers l’article L6331-9 du code du travail, l’obligation est faite aux employeurs de plus de 10 salariés de consacrer chaque année au financement de la formation continue, un pourcentage au moins égale à 1.60 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours. La déclaration 2483 est effectuée chaque année au plus tard le 30 avril à la recette des impôts.

Droit à la formation - 

Ce droit à la formation continue s’est installé davantage grâce à la loi de 2004 qui a créé un Droit Individuel à la Formation, le DIF. Celui-ci se développe peu à peu en se faisant connaître par les salariés, à qui incombe l’initiative de la demande de DIF auprès de son employeur.

Droit formation continue - 

cf. droit à la formation