Qualité des actions de la formation professionnelle : Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015

Objet : détermination des critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Qualité des actions de formation professionnelle 

Le décret relatif à la qualité des actions de formation continue vient de sortir, nous vous invitons à découvrir ce texte de loi :

I. - Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue Art. R. 6316-1. - Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont :
  1. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9. « Art. R. 6316-2. - Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 :

  1. Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;
  2. Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3. Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
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