REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN REMAKE DES 35 H DANS LES ENTREPRISES

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN REMAKE DES 35 H DANS LES ENTREPRISES

Deux mesures principales caractérisent cette réforme : la suppression du 0.9 % et l’apparition du CPF (Compte Personnel de Formation).

Le financement de la formation professionnelle a été repensé. Il supprime le 0.9 % pour les entreprises de plus de 300 salariés et les met face à leurs responsabilités. Néanmoins, ce changement ne les dispense pas de respecter la définition de l’action de formation telle qu’elle existe aujourd’hui. L’employeur reste également tenu d’adapter les salariés à leur poste de travail, de les maintenir dans l’emploi et de développer leurs compétences. Le plan de formation reste d’actualité. Contrairement aux idées reçues, l’administratif ne risque pas de disparaître bien au contraire. Les entreprises de plus de 300 salariés ne seront pas dispensées de contrôles. Elles devront justifier de la mise en œuvre de leurs actions.

Bien que la loi ait supprimé le 0.9 %, elle maintient une obligation de formation. D’autres dispositifs, prévus dans la loi et l’accord du 14 décembre 2013, obligeront l’entreprise à prévoir des budgets pour la formation. De plus les Branches Professionnelles pourront prévoir des contributions conventionnelles additionnelles.

Il est nécessaire de comprendre que les entreprises devront payer bien au-delà du 1 %. Seulement une infime partie de ce pourcentage pourra être récupéré par l’entreprise. Il peut, d’ores et déjà, être assimilé à une taxe.

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En 2015, la professionnalisation sera maintenue à 0.5 % de la masse salariale brute. Jusqu’à présent, elle bénéficie de la mutualisation du plan. Cette mutualisation va disparaître et entraîner une baisse significative des financements et du nombre de contrats. Les critères d’éligibilité à la professionnalisation seront exclusivement axés sur des formations diplômantes, certifiantes et/ou inscrites au RNCP. (Répertoire national des certifications professionnelles)

A l’issue de ces formations, l’entreprise devra proposer au collaborateur un poste équivalent au diplôme obtenu ou une prime à la hauteur des efforts fournis par ce dernier. Les entreprises seront-elles en mesure de répondre à ces exigences ?

En ce qui concerne le CPF, il s’assimile plus à une variante du CIF qu’à un prolongement du DIF. Il se couple avec un conseil en évolution professionnelle ouvert à tous, salariés, demandeur d’emploi. Le salarié devient davantage acteur de son parcours, quand il le décide. L’entreprise peut-elle faire face aux absences, aux coûts directs et indirects supplémentaires, engendrés et aux obligations liées ?

Une grande inquiétude s’installe dans les entreprises. La loi est présentée comme « réformant les éléments fondamentaux de la démocratie sociale pour la rendre plus forte, plus vivante, plus légitime »(dossier de presse du 06 mars 2014 – Loi formation professionnelle – SIG). Il est légitime que les publics défavorisés bénéficient de formations mais doit-on le faire au détriment de l’entreprise et des salariés ? Le contexte économique va contraindre les entreprises à réaliser des coupes sèches dans leur budget formation.

Les 35 H promettaient aux collaborateurs de travailler moins et de gagner autant. Cette réforme de la formation demande aux entreprises de payer encore plus et de former moins.

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