Calendriers des versements obligatoires pour la formation professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications pour les versements obligatoires de la formation professionnelle.
La masse salariale de certains CDD est exclue de la contribution au titre du compte personnel de formation
Le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, (JO du 26 décembre, donne la liste des CDD qui exonère l’employeur du versement de la contribution 1 % du revenu d’activité au titre du financement du CPF.
Contribution formation professionnelle 2019
Attention : l’année 2019 est considérée comme une année blanche pour la taxe d’apprentissage. Elle ne sera pas versée au titre de la masse salariale 2019). Par contre, pour la contribution formation, il faut noter dès à présent, les versements suivants
