Calendriers des versements obligatoires pour la formation professionnelle
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications pour les versements obligatoires de la formation professionnelle.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications pour les versements obligatoires de la formation professionnelle.
Le décret n°2018-1233 du 24 décembre 2018, (JO du 26 décembre, donne la liste des CDD qui exonère l’employeur du versement de la contribution 1 % du revenu d’activité au titre du financement du CPF.
Attention : l’année 2019 est considérée comme une année blanche pour la taxe d’apprentissage. Elle ne sera pas versée au titre de la masse salariale 2019). Par contre, pour la contribution formation, il faut noter dès à présent, les versements suivants
La fonction du DPD (Délégué à la protection des données) est d’assurer le respect des règles du règlement européen en ce qui concerne la protection des données dans l’entité où il prête ses services.